Réglementations Légales

Bien que télétravail et travail à domicile sont utilisés comme synonymes, il y a une différence entre les deux.

En télétravail vous effectuez vos propres tâches, que vous effectuez au sein de l’organisation/entreprise dans un autre lieu. Votre employeur vous fournit tout le matériel nécessaire (par exemple : un pc, une connexion internet, …) et l’employé peut être supervisé. Comme mentionné précédemment, le télétravail est soit occasionnel, soit structurel.

 

En travail à domicile, vous travaillez en tant qu’ouvrier ou employé sur votre propre PC ou avec votre propre matériel, sans supervision ni contrôle direct de la part de votre employeur. Le travail à domicile résulte d’un contrat de travail spécial.


En pratique, la plupart des travaux sont effectués en télétravail (depuis la maison). C’est pourquoi l’accent est mis sur ce point.

Cadre légal et télétravail structurel

Il existe 2 formes de télétravail : structurel et occasionnel. Il est important de faire la distinction car elle a une incidence sur la manière dont le télétravail est organisé et sur la façon dont vous êtes rémunéré pour ce travail.

1. Télétravail structurel

  1. Est inclus dans la CCT n° 85 (9 novembre 2005), modifiée par la CCT n° 85/1 (27 février 2008).

  2. Est autorisé depuis le domicile du télétravailleur ou d’un autre lieu choisi par le travailleur (art. 4)

  3. Est effectuée régulièrement.

  4. Un accord écrit entre l'employé et l'employeur est nécessaire (art.6). Dans cet accord, les points suivants doivent être décrits : 

    1. La fréquence du télétravail ; 

    2. Le lieu de travail ; 

    3. L’aperçu des heures auxquelles le télétravailleur doit être joignable ; 

    4. Les accords concernant le remboursement des frais par l'employeur. 

2. Télétravail occasionnel

  1. Est inclus dans la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. 

  2. S’applique aux employeurs et aux travailleurs qui sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires. 

  3. Ce type de télétravail est effectué pour des raisons propres à un moment donné et occasionnellement pour des raisons de force majeure ou personnelles, qui empêchent le salarié d'effectuer son travail dans les locaux de l'employeur. 

  4. Les conditions :  

    1. La nature du travail ou des activités du télétravailleur doit être compatible avec le travail à distance.  

    2. Le salarié doit justifier sa demande de télétravail occasionnel auprès de l'employeur au préalable et dans un délai raisonnable (non précisé dans la loi).  

    3. Elle est effectuée sur une base volontaire, tant pour vous que pour l'employé. Vous pouvez refuser la demande de télétravail occasionnel mais cela doit être fait le plus rapidement possible et de manière justifiée. 

  5. Aucun accord écrit n'est requis. L'employeur a la possibilité - mais pas l'obligation - de fixer le cadre du télétravail occasionnel dans une convention collective de travail ou dans le règlement du travail.  

Qu'est-ce qu'une alarme de travail à domicile ? Il s'agit d'une initiative du SPF Emploi et Concertation sociale visant à promouvoir le travail à domicile par mauvais temps.

Indemnités

1. Télétravail structurel : 

L‘indemnité ne peut pas être un avantage supplémentaire pour le travailleur, mais sert de soutien au travailleur pour les frais supplémentaires liés au télétravail. En principe, l’indemnité peut être déterminée librement mais l’administration fiscale et l’ONSS fixent des montants maximaux. L’ONSS accepte les montants suivants :

  • Les frais de bureau ;
  1. 10 % du salaire brut lié au télétravail ;
  2. Frais exonérés jusqu'à 140,15 euros par mois (à partir du 1er juin 2022).
  • Une compensation de 20 euros par mois pour la connexion internet ;
  • Une compensation de 20 euros par mois si les télétravailleurs utilisent leur propre équipement, ou une allocution de 10 euros par mois pour l’utilisation professionnelle d’un second écran d’ordinateur et/ou d’une imprimante/scanner sans ordinateur privé (5 euros par mois par article pendant 3 ans maximum).

 

Si l'employeur souhaite accorder un montant plus élevé, il doit être en mesure de prouver qu'il s'agit toujours d'un véritable remboursement de frais. 

2. Télétravail occasionnel 

En cas de télétravail dû à un cas de force majeure ou à des raisons personnelles, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité au télétravailleur. 

Autres formes de télétravail 

Le télétravail depuis un bureau satellite ou un centre de coworking n'est pas spécifiquement réglementé. Pas même en termes de remboursement des coûts. La CCT n° 19 octies du 20 février 2009 sur la contribution financière des employeurs stipule : l'employeur doit contribuer au prix du transport des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. L'article 20, paragraphe 1, de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail stipule également que, sauf accord contraire, l'employeur doit fournir au salarié l'assistance, les outils et les matériaux nécessaires à l'exécution du travail. Ce principe s'applique évidemment aussi aux employés qui télétravaillent.

Bon à savoir

En tant qu'entreprise, vous pouvez inscrire le loyer d'un espace de coworking ou de tout autre lieu de travail à 100% comme une dépense dans les comptes. 

Assurance

Il est fortement recommandé de contacter votre assureur. Votre employeur n'est pas responsable des dommages causés à votre domicile pendant le télétravail. Ces dommages sont couverts par votre police d'assurance incendie. Avec votre assureur, vous pouvez vérifier si votre police offre une couverture suffisante.

Si le matériel dont vous disposez est endommagé, votre employeur devra en supporter les frais. Sauf si vous commettez une grave erreur ou s'il y a une intention malveillante. En cas de dommages causés par des tiers (par exemple, vos enfants), vous devez transmettre toutes les informations à votre employeur. De cette façon, il peut obtenir une compensation. Si nécessaire, vous pouvez faire appel à votre assurance familiale (responsabilité civile).

Que faire en cas de perte ou de vol ? En cas de vol, vous devez toujours faire rédiger un procès-verbal par la police locale. Vous êtes responsable en cas de fraude, d'erreur grave ou d'erreur mineure commise par habitude (par exemple, laisser continuellement votre ordinateur portable dans une voiture non verrouillée).

Par conséquent, contactez votre assureur pour l'informer de votre changement de situation professionnelle. De cette façon, vous pouvez éviter les conflits éventuels. La plupart des polices prévoient une obligation d'information en cas de changement de circonstances. Il est donc possible que certains assureurs exigent un ajustement de la police. La plupart des compagnies d'assurance ont une expérience du télétravail. Ils disposent de solutions élaborées pour cela.

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