Une nouvelle CCT fixe un cadre légal pour le télétravail obligatoire comme mesure COVID-19

Le 26 janvier 2021 au Conseil National du Travail, un nouvel accord interprofessionnel a été conclu concernant le télétravail obligatoire. Cet accord vise non seulement à promouvoir le télétravail durant la crise du coronavirus mais aussi à fixer un cadre légal moyennant quelques accords minimes.

Il ressort de notre enquête réalisée en septembre 2020 et des récentes newsletters que bien que les autorités imposent autant que possible télétravail, les entreprises ne respectent pas toujours cette règle. Il est encore plus frappant de constater qu’un peu moins de la moitié des entreprises ne disposent pas de politique clairement établie pour cette mesure provisoire.


Il existe cependant une législation claire et des CCT relatives à la réglementation du télétravail. La CCT n° 85 de 2005 (complétée en 2008) décrivait les accord requis. En mars 2017, le législateur a également établi des règles claires, lesquelles n’ont pas toujours été mises en pratique durant la pandémie de coronavirus. On y voyait une obligation et il est donc indispensable de fixer des réglementations spécifiques.

La nouvelle CCT décrit les règles déjà existantes et enjoint les employeurs de les appliquer au télétravail imposé par les autorités. Lesdites règles valent aussi pour les entreprises n’ayant pas encore conclu d’accords en la matière.

Outre les règles existantes reprises dans la CCT n° 85 concernant l'égalité des droits, la mise à disposition de matériel, les éventuelles indemnités pour l'utilisation d'Internet par exemple, des accords clairs sur les horaires de travail et les possibilités de contrôle, une grande attention est également accordée au bien-être du télétravailleur. Dans ce cadre, la dimension psychosociale occupe une place à part entière. Il convient également de créer des possibilités de rapprochement entre travailleurs et entre les travailleurs et l’entreprise.

Selon notre enquête menée en septembre 2020, 3 télétravailleurs sur 10 craignent en effet la perte de contacts sociaux et cette absence de liens est une des principales raisons pour lesquelles l’on ne veut pas télétravailler tous les jours. Trouver un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privé n’est « pas si simple » pour près de 40% des répondants. Ce point fait l’objet d’une attention accrue dans cette CCT.

Cette CCT est, ce qu’on appelle une « CCT supplétive », ce qui signifie qu’elle ne remplace pas les accords existants au sein d’une entreprise et qu’elle n’est d’application que jusqu’à la fin de l’année (décembre 2021).

En savoir plus ? Téléchargez la nouvelle CCT n° 149

      Vias institute souhaite utiliser des cookies sur son site web pour améliorer (cookies fonctionnels) et analyser (cookies analytiques) votre navigation. En cliquant sur « J'accepte », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins. Nous utilisons également des cookies qui sont nécessaires au fonctionnement du site web et que vous ne pouvez pas refuser. Vous pouvez choisir d'accepter uniquement ces cookies en cliquant sur « Uniquement les cookies nécessaires ». Vous trouverez plus d'informations sur nos cookies dans notre règlement relatif à la vie privée.

          Vous trouverez plus d'informations sur nos cookies dans notre règlement relatif à la vie privée.

          Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site web et ne peuvent pas être désactivés.
          Ces cookies augmentent le confort d’utilisation d'un site web en mémorisant vos choix (p. ex. préférences linguistiques, région, login).
          Ces cookies recueillent des données sur la performance d'un site web comme le nombre de visiteurs ou le temps que les visiteurs passent sur une page web.
          Ces cookies peuvent être placés par les annonceurs sur notre site web. Ils peuvent être utilisés par ces entreprises pour établir le profil de vos intérêts et vous montrer des annonces pertinentes sur ce site web ou d'autres sites web. Ils ne stockent pas directement d'informations personnelles, mais ils sont basés sur des identifiants uniques de votre navigateur et de votre dispositif Internet. Si vous n'autorisez pas ces cookies, vous verrez moins de publicités qui vous sont destinées.