La CCT 149 fixe un cadre légal pour le télétravail obligatoire comme mesure COVID-19

La crise sanitaire a contraint les partenaires sociaux à mettre en place un régime de télétravail « ad hoc ». De ce fait, le Conseil national du travail a conclu la convention collective 149 du 26 janvier 2021. La CCT prévoit des principes, un cadre de référence et une politique en matière de bien-être au travail spécifiquement liée au télétravail pendant la crise du COVID-19.

Le télétravail obligatoire ou recommandé par les autorités fédérales dans le cadre de la crise du COVID-19 ne se fait évidemment pas sur une base volontaire.

Notre enquête (septembre 2020) montre qu'un peu moins de la moitié des entreprises n'ont pas de politique de télétravail clairement définie pour le travail à domicile obligatoire.

La CCT 149 décrit les règles déjà existantes et enjoint les employeurs de les appliquer au télétravail imposé par les autorités.

La CCT 149 s'adresse uniquement aux entreprises qui ne disposaient pas encore d'une règlementation en matière de télétravail (dans une convention collective de travail, un accord individuel ou une politique) au 1er janvier 2021. Cette CCT 149 est, ce qu’on appelle une « CCT supplétive », ce qui signifie qu’elle ne remplace pas les accords existants au sein d’une entreprise.

La CCT 149 prévoit concrètement que si vous n'avez pas encore conclu d'accords sur le télétravail en 2020, vous devez le faire en 2021. Ces accords doivent être fixés dans une CCT, un règlement de travail, des politiques ou des accords individuels. Les travailleurs doivent être informés de la politique de bien-être et de l'éventuel contrôle de leur travail.

La CCT 149 est moins formaliste que la CCT 85, car aucun addendum au contrat de travail n'est requis. Les accords peuvent être définis dans une convention collective d'entreprise, le règlement de travail, un accord individuel, mais aussi dans une politique de télétravail. La CCT 149 insiste sur la flexibilité avec laquelle les accords doivent être conclus et sur le fait qu'ils doivent être communiqués explicitement, par exemple via l'intranet, mail, etc.

A la suite de l'AR du 19 novembre 2021, le télétravail est à nouveau obligatoire depuis le 20 novembre 2021. Cet AR stipule que le télétravail est obligatoire dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci, quelle que soit la nature de leur relation de travail, sauf si c'est impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services. Toutefois, cette exception doit être interprétée de manière restrictive.

L'employeur fournit aux personnes travaillant dans ses unités de travail, quelle que soit la nature de leur relation de travail, et n’étant pas en mesure de télétravailler, un certificat ou toute autre forme de preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

L'employeur doit toujours veiller à ce que les mesures préventives nécessaires soient prises sur le lieu de travail (par exemple, une distanciation sociale maximale).

L'arrêté royal du 19 novembre 2021 introduit également un système d'enregistrement électronique sur la base duquel les autorités fédérales vérifieront si les entreprises respectent effectivement le télétravail obligatoire. Le système d'enregistrement est mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale sur le portail de la sécurité sociale, où l'on peut également trouver les règles spécifiques de déclaration.

Les entreprises sont ainsi tenues d'enregistrer, sur une base mensuelle, le nombre total de personnes y travaillant et le nombre de personnes occupant un poste où le télétravail est impossible.

En outre, l'arrêté royal du 19 novembre 2021 prévoit également la possibilité de périodes de retour. Cette option est toutefois soumise à certaines conditions.

Jusqu'au 12 décembre inclus, un maximum d'un jour par semaine et par personne peut être organisé comme moment de retour. Par jour, pas plus de 20% du personnel obligé de télétravailler ne peut être présent dans l'entreprise à un moment donné.

À partir du 13 décembre, un maximum de deux allers-retours par semaine peut être organisé par personne. Un maximum de 40% du personnel tenu de télétravailler peut être présent dans l'entreprise à un moment donné de la journée.

En savoir plus ? Téléchargez la nouvelle CCT n° 149

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